CANAL DE SIGNALEMENT

La réglementation des systèmes de signalement internes, mieux connus sous le nom de « canaux de signalement », est contenue dans la loi 2/2023 du 20 février, qui régit la protection des personnes qui signalent des infractions à la réglementation et la lutte contre la corruption.

La loi établit un système d'information interne qui permet aux employés de signaler les infractions commises dans leurs entreprises et protège les informateurs des représailles.

Ce canal permet à toute personne de signaler un comportement irrégulier de la part d'ATLS dans le cadre du développement de son activité. Cette plainte sera confiée à la société de conseil 7Experts, car la loi autorise la gestion du canal de signalements par un tiers externe, qui devra fournir des garanties suffisantes en matière de respect d'indépendance, de confidentialité, de protection des données et du secret des communications.