• Conditions générales de remboursement

    Les présentes conditions générales sont soumises aux dispositions de la loi espagnole 3/2014 du 27 mars qui est modifiée par le texte consolidé de la loi générale espagnole pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et autres lois complémentaires, approuvé par le décret royal législatif 1/2007 du 16 novembre (Journal officiel espagnol 30-11-2007).

    La société propriétaire d'AT LanguageSolutions est ATLS GLOBAL, SL, dont le siège social est situé Via Augusta, numéro 13-15, 2ème étage, BUREAU 203, 08006, Barcelone sous le numéro C.I.F. B-62026430 et inscrite au Registre du Commerce de Barcelone, Volume 31959, Folio 136, Page B-202548, 1ère inscription.

    La politique d'annulation du service de traductions est la suivante :
    AT Language Solutions, à sa seule discrétion, acceptera l'annulation du service le jour même de sa date d’achat.

    Définition des annulations :

    Si un client demande un remboursement, une fois la demande examinée par AT Language Solutions, en cas d’acceptation de l’annulation du service, les sommes correspondant à la transaction demandée seront remboursées au client par virement bancaire, par remboursement du montant sur sa carte de crédit ou de débit ou par remboursement sur son compte PayPal.

    Détails de la politique d'annulation du service de traduction :

    Les clients qui demandent l'annulation d'un service de traduction seront dirigés vers le personnel du service client pour recevoir un support technique ou un service client. Les remboursements ne seront réalisés que sur le compte qui a été utilisé pour effectuer l'achat d'origine. Si le compte d'origine a été fermé, l'achat ne réunit pas les conditions requises pour les remboursements.

    Raisons pour lesquelles un service de traduction peut être remboursé :

    Afin de garantir la satisfaction du client, AT Language Solutions se réserve le droit d'annuler sur une vente, y compris, entre autres, pour les raisons suivantes :

    1. Si le client présente une raison valable pour demander un remboursement dans les 10 jours suivant l'achat du service.
    2. Si notre équipe du service client confirme qu'il existe une raison valable pour le remboursement.
    3. Si le client présente un rapport valable selon lequel le paiement était frauduleux ou non autorisé.
    4. Pour respecter les conditions d'utilisation de PayPal, la loi espagnole et les demandes émanant d'autorités gouvernementales ou judiciaires espagnoles authentifiées ou pour toute autre raison qu'AT Language Solutions juge appropriée.

    Abus de la politique d’annulation :

    Les clients demandant des remboursements répétés ou consécutifs peuvent se voir empêcher la réalisation de futurs achats.

    Remarques à l’attention des clients d'AT Language Solutions :

    Pour pouvoir vous inscrire et utiliser les services d'AT Language Solutions, vous reconnaissez expressément avoir lu et compris cette politique de remboursement et d'annulation, et acceptez d'être tenu par les conditions générales qui y sont stipulées. Si, à tout moment, vous n’êtes plus en accord avec tout ou partie de cette politique de remboursement et d'annulation, votre seul recours consiste à cesser d’utiliser les services d'AT Language Solutions et de fermer votre compte. Toutefois, prenez en compte que toute transaction qui aurait eu lieu avant la date de ladite clôture sera régie et contrôlée dans sa totalité par les conditions de cette politique de remboursement et d'annulation.